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Conditions Générales de Vente Domaine W

 

Le domaine viticole est le DOMAINE W, dont le siège social est situé à Chemin des Vignes 2, 1480
Tubize, Belgique, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro
0652.897.793 (le « DOMAINE W »).

Les clients – consommateurs ou entreprises – du DOMAINE W porteront la dénomination le « Client ».
Le Client vise la société ou la personne physique ayant conclu un Contrat avec le DOMAINE W, mais
également ses dirigeants, administrateurs, employés, actionnaires, partenaires, agents, représentants,
cocontractants, clients ou invités, et/ou toute personne ayant accès au domaine viticole du DOMAINE W,
qu’ils soient tacitement ou directement invités sur le domaine viticole du DOMAINE W par une des
personnes préalablement visées.

Les stipulations des présentes conditions générales de vente et de services (les « Conditions
Générales ») font partie intégrante des offres ou des contrats conclus. Le Client est censé avoir pris
connaissance et avoir accepté tous les articles, sauf stipulations écrites expresses contraires.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales du DOMAINE W constituent le cadre unique régissant les relations
commerciales entre les parties, sans préjudice de dispositions contraires prévues dans un accord
particulier conclu entre celles-ci.
Le DOMAINE W produit et commercialise diverses boissons alcoolisées, notamment du vin décliné en
différentes cuvées, ainsi que d’autres produits fermentés tels que le cidre, la gueuze, la meerts, les
sour beers (les « Produits alcoolisés ») . Le DOMAINE W produit et commercialise également des
boissons non alcoolisées, notamment des jus de raisin et autres boissons issues de la transformation
de fruits ou de matières premières agricoles, ainsi que, plus généralement, tout produit connexe ou
dérivé (les « Produits non alcoolisés »). L’ensemble des ces produits est ci-après dénommé les «
Produits » .
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOMAINE W :
- vend à ses Clients ses Produits (les « Ventes ») ; et
- fournit à ses Clients des prestations oenotouristiques telles que des visites, dégustations,
ateliers, événements, locations des ESPACES (les « Prestations de Services ») au sein du
domaine viticole du DOMAINE W.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Ventes et
Prestations de Services, effectués et rendues par le DOMAINE W auprès des Clients, quelles que soit
les clauses pouvant figurer sur les documents commerciaux du Clients.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales sont communiquées à tout
Client lors de la conclusion de Ventes ou de Prestations de Services (le « Contrat »). Le Contrat, et
ses annexes (notamment les Conditions Générales) qui en font partie intégrante, régissent le lien
contractuel entre DOMAINE W et le Client.
Toute signature d’un Contrat implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales, le Client s’engageant à les respecter et à les faire respecter par ses collaborateurs, ses
visiteurs, ses prestataires, ses mandataires et, plus généralement, par l’ensemble des personnes
ayant accès au domaine viticole du DOMAINE W.
Toute dérogation éventuelle aux présentes Conditions Générales devra être expressément
mentionnée le Contrat.

ARTICLE 2. AGE LÉGAL
En application de la loi du 24 janvier 1977, la vente d’alcool est interdite aux mineurs. En Belgique, la
vente de boissons fermentées (dont le vin) est interdite aux personnes âgées de moins de 16 ans, et
la vente de boissons spiritueuses est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Dans le
cadre de sa relation commerciale avec le DOMAINE W, le Client confirme expressément avoir l’âge
légal requis pour l’achat des Produits concernés.

ARTICLE 3. PRIX
3.1. VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Ventes réalisées par le DOMAINE W sont soumises au paiement d’un prix auquel s’ajoute la TVA
applicable à la date de facturation.
Les prix communiqués pour les Produits sont donnés à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier en raison
des aléas propres au secteur viticole (conditions de production, disponibilité, millésime, évolution du
marché, etc.). Le prix définitif dû par le Client est exclusivement celui repris sur la facture, sous
réserve de toute augmentation des accises ou de toute autre taxation applicable au moment de la
facturation.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et hors frais de port. Les paiements doivent
être effectués en euros directement au profit du DOMAINE W. Le paiement anticipé ne donne droit à
aucune réduction ou remise.
Le DOMAINE W se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment et de corriger toute erreur matérielle
éventuelle.
3.2. PRESTATIONS DE SERVICES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Prestations de Services sont fournies par le Domaine W au Client, moyennant paiement d’un prix
auquel s’ajoute la TVA applicable à la date de facturation.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA et hors frais de port éventuel. Les paiements
doivent être effectués en euros directement au profit du DOMAINE W.
Le paiement anticipé ne donne droit à aucune réduction ou remise.
Le DOMAINE W se réserve le droit d’ajuster ses prix à tout moment et de corriger toute erreur matérielle
éventuelle.
3.3. CONTESTATION DE LA FACTURE
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit et adressée au DOMAINE W, par
courrier électronique ou par tout autre moyen écrit durable, dans un délai de dix (10) jours calendrier à
compter de la date d’émission de la facture. La contestation doit être motivée et préciser les éléments
litigieux. À défaut de contestation notifiée dans ce délai, la facture sera réputée acceptée sans
réserve. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non
contestés à leur échéance. Pour les Clients consommateurs, la présente clause s’applique sans
préjudice des droits impératifs qui leur sont reconnus par les dispositions légales applicables en
matière de protection du consommateur.
3.4. NON-PAIEMENT
Toute facture non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable,
un intérêt de retard fixé à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de huit pour cent (8%) par an, à
compter du lendemain de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral. En outre, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de maximum deux mille euros (2.000,00 EUR) sera
automatiquement due, sans préjudice du droit du DOMAINE W de réclamer une indemnisation
complémentaire en cas de frais supplémentaires.
Lorsque le cocontractant est une entreprise au sens du Code de droit économique belge, toute facture
non payée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de
retard au taux applicable en matière de transactions commerciales, majoré de huit pour cent (8%) par
an, à compter du lendemain de la date d’exigibilité et jusqu’au paiement intégral. En outre, une
indemnité forfaitaire à titre de clause pénale égale à dix pour cent (10%) du montant de la facture
impayée sera automatiquement due, sans préjudice du droit du DOMAINE W de réclamer la réparation
intégrale du préjudice en cas de frais supplémentaires.
En cas de non-paiement des Prestations de Services, le DOMAINE W pourra, à son choix, suspendre
immédiatement la fourniture des Prestations de Services. La suspension sera notifiée au Client par
courrier électronique et prendra effet dès l’envoi de cette notification. La suspension des Prestations
de Services ne met pas fin au Contrat, lequel continue à produire ses effets. Le Client reste redevable
de l’intégralité des Prestations de Services prévues au Contrat pendant toute la durée de la
suspension, sans préjudice du droit du DOMAINE W de réclamer les sommes dues et de mettre fin au
Contrat en cas de persistance du défaut de paiement.
3.5. INDEXATION
3.5.1 CONSOMMATEURS
Le prix sera indexé, à la hausse comme à la baisse et sans plafond ni plancher, tous les ans, en
fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), en particulier la
nomenclature COICOP 02.1.2.1 (Vin de raisin), publié par STATBEL et EUROSTAT, base la plus récente,
ou de tout indice officiel qui viendrait à lui être substitué pour des raisons réglementaires ou
méthodologiques.
L’indexation est appliquée de plein droit, sans notification préalable, selon la formule suivante :
Nouveau prix = Prix initial × (IPCH applicable au mois précédant la révision / IPCH applicable au mois
précédant la date d’effet du Contrat).
Pour la première révision intervenant à la première date anniversaire,
- l’indice de base est l’IPA du trimestre précédant la Date d’Effet,
- l’indice de comparaison est l’IPA du même trimestre de l’année suivante, tel que publié
par Statbel.

Pour les révisions suivantes, l’indice de base est l’indice de comparaison utilisé lors de la précédente
révision.
Si l’IPCH venait à être modifié, remplacé ou cessait d’être publié, il sera automatiquement substitué
l’indice officiel belge ou européen mesurant le plus fidèlement l’évolution des coûts agricoles.
En cas de publication tardive de l’IPCH trimestriel par STATBEL et EUROSTAT, la révision sera opérée
provisoirement sur la base du dernier indice connu. Une régularisation, en principal (sans intérêts),
interviendra dès la publication de l’indice définitif.
3.5.2 ENTREPRISES
Lorsque le cocontractant est une entreprise au sens du Code de droit économique belge, le prix est
automatiquement révisé, à la hausse comme à la baisse, en fonction de l’évolution de l’INDICE DES PRIX
AGRICOLES (IPA) publié par STATBEL, sur la base trimestrielle la plus récente au jour de la révision, ou
de tout indice officiel qui viendrait à lui être substitué pour des raisons réglementaires ou
méthodologiques. L’indexation s’applique de plein droit, sans notification préalable ni formalité, et ne
constitue pas une modification du Contrat. Elle ne peut en aucun cas ouvrir un droit de résiliation
anticipée pour le Client.
L’indexation est appliquée selon la formule suivante : Nouveau prix = Prix initial × (IPA du trimestre
précédant la date anniversaire / IPA du trimestre précédant la date d’effet du Contrat).
Pour la première révision intervenant à la première date anniversaire,
- l’indice de base est l’IPA du trimestre précédant la Date d’Effet,
- l’indice de comparaison est l’IPA du même trimestre de l’année suivante, tel que publié
par Statbel.

Pour les révisions suivantes, l’indice de base est l’indice de comparaison utilisé lors de la précédente
révision.
Si l’IPA venait à être modifié, remplacé ou cessait d’être publié, il sera automatiquement substitué
l’indice officiel belge mesurant le plus fidèlement l’évolution des coûts agricoles.
En cas de publication tardive de l’IPA trimestriel par STATBEL, la révision sera opérée provisoirement
sur la base du dernier indice connu. Une régularisation, en principal (sans intérêts), interviendra dès la
publication de l’indice définitif.

ARTICLE 4. ENLÈVEMENT OU LIVRAISON
4.1. RÉCEPTION
Les Produits sont mis à la disposition du Client pour enlèvement au DOMAINE W, à l’adresse indiquée
lors de la commande ou communiquée ultérieurement au Client. Aucun envoi ni livraison n’est
effectué par le DOMAINE W, sauf stipulation écrite contraire.
Les délais de mise à disposition éventuellement communiqués par le DOMAINE W sont donnés à titre
purement indicatif. Leur dépassement ne saurait engager la responsabilité du DOMAINE W ni ouvrir droit
à une quelconque indemnisation.
La réception des Produits s’effectue exclusivement pendant les jours et heures indiqués par le
DOMAINE W. Il appartient au Client d’organiser l’enlèvement des Produits dans un délai raisonnable à
compter de la notification de leur mise à disposition.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective des Produits au Client ou au tiers
désigné par celui-ci lors de l’enlèvement au DOMAINE W. Le Client est tenu de vérifier l’état et la
conformité des Produits au moment de leur réception et d’émettre immédiatement toute réserve utile.
À défaut de réserve formulée lors de l’enlèvement, les Produits seront réputés conformes et exempts
de tout défaut apparent.
En cas de retard d’enlèvement imputable au Client, le DOMAINE W se réserve le droit, après mise en
demeure restée sans effet, de facturer des frais de stockage et/ou de considérer la commande comme
résiliée aux torts du Client, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.
4.2. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison
communiqués par le DOMAINE W sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut en aucun cas
engager sa responsabilité ni donner lieu à une quelconque indemnisation, sauf stipulation écrite
contraire. Les livraisons s’effectuent exclusivement pendant les jours ouvrables et selon les modalités
du transporteur désigné.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise effective des produits au Client ou au tiers
désigné par celui-ci, en cas de vente à un consommateur, ou dès la remise des produits au
transporteur en cas de vente entre professionnels. Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à la
réception, d’émettre toute réserve utile sur le bon de livraison et d’en informer le DOMAINE W par écrit
dans un délai de quarante-huit (48) heures. À défaut, les produits seront réputés livrés en bon état et
exempts de défauts liés au transport.
En cas d’impossibilité de livrer due à une erreur ou omission dans les informations fournies par le
Client, ou à l’absence du Client lors de la livraison, les frais de réexpédition éventuels ou de nouvelle
présentation seront intégralement à la charge du Client.
4.3. PRODUITS FRAGILES
Les Produits sont considérés comme des produits fragiles nécessitant une manipulation et un
transport adaptés. Le DOMAINE W veille à un conditionnement conforme aux usages professionnels afin
de garantir une protection optimale des Produits durant l’expédition. Toutefois, le Client reconnaît que,
malgré toutes les précautions prises, le transport de produits fragiles comporte une part de risque
inhérente.
Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à la livraison, d’ouvrir les colis en présence du transporteur
lorsque cela est possible et de consigner toute anomalie visible (casse, fuite, choc, détérioration, trace
d’humidité, bouteille manquante) sur le bon de livraison. Toute réclamation relative à des dommages
liés à la fragilité des produits doit être transmise par écrit au DOMAINE W dans un délai de quarante-huit
(48) heures à compter de la livraison, accompagnée de photographies permettant d’établir la réalité du
dommage. À défaut, les produits seront réputés livrés en parfait état.
4.4. ALÉAS LOGISTIQUES, CLIMATIQUES ET OPÉRATIONNELS
La livraison des Produits peut être affectée par des aléas indépendants de la volonté du DOMAINE W,
tels que conditions climatiques extrêmes (fortes chaleurs, gel, intempéries), perturbations du réseau
logistique, indisponibilités de transporteurs, restrictions de circulation, grèves, incidents techniques ou
tout autre événement imprévisible rendant la livraison impossible ou risquée. Dans de telles situations,
le DOMAINE W se réserve le droit de suspendre temporairement les expéditions, de différer la livraison
ou de proposer une date alternative, sans que le Client ne puisse réclamer une indemnisation ou
engager la responsabilité du DOMAINE W.
Lorsque les conditions climatiques ou logistiques risquent d’altérer la qualité des Produits (notamment
en cas de températures extrêmes), le DOMAINE W pourra, à sa seule discrétion, différer l’envoi ou
proposer au Client des solutions alternatives de retrait ou de livraison différée afin de garantir
l’intégrité des produits.
4.5. RUPTURE DE STOCK
Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité
d’un produit après passation d’une commande, le DOMAINE W en informera le Client dans les meilleurs
délais. Le DOMAINE W pourra, à son choix, proposer un produit de remplacement équivalent (millésime
différent, cuvée similaire, conditionnement alternatif), différer la réception ou la livraison jusqu’à la
remise en stock, ou procéder au remboursement du produit indisponible.
Le Client reconnaît que les Produits sont des produits soumis à disponibilité limitée, notamment en
raison d’aléas de production, de millésimes variables, de quantités restreintes ou d’allocations
spécifiques. Aucune indemnité ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamée au DOMAINE
W en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit.
4.6. COMMANDES INTERNATIONALES
Pour les commandes livrées hors de Belgique, le Client est seul responsable du respect des
législations et réglementations du pays de destination, notamment en matière d’importation d’alcool,
de droits de douane, de taxes locales, de restrictions d’âge ou de formalités administratives. Le
DOMAINE W ne pourra être tenu responsable en cas de blocage, de saisie, de retard ou de refus de
livraison résultant de la réglementation du pays de destination.
Les frais de douane, taxes d’importation, TVA locale, droits spécifiques à l’alcool ou tout autre coût
additionnel lié à l’expédition internationale sont intégralement à la charge du Client. Les délais de
livraison internationaux sont purement indicatifs et peuvent être significativement allongés en raison
de contrôles douaniers, de contraintes de transport ou de conditions locales ; aucun dédommagement
ne pourra être réclamé au DOMAINE W en conséquence.

ARTICLE 5. MEMBERSHIP
5.1. PRINCIPE
Le DOMAINE W propose à certains Clients des formules comprenant des services et avantages
spécifiques dans le cadre de son Wine Club W (les « Membership »).
Les Clients qui souscrivent à l’un de ces Memberships sont désignés comme les « Membres ». La
souscription à un Membership s’effectue selon les modalités, conditions financières et durées
précisées lors de l’adhésion et dans toute documentation spécifique remise au Client.
Les services et avantages attachés à chaque Membership, ainsi que leurs conditions d’utilisation,
peuvent varier selon la formule souscrite et sont exclusivement réservés aux Membres concernés. Le
DOMAINE W se réserve le droit de faire évoluer le contenu, les modalités et les conditions des
Memberships, sous réserve d’en informer les Membres dans un délai raisonnable et dans le respect
des dispositions légales applicables. Aucun avantage, service ou droit non communiqué
préalablement au Membre ne pourra être revendiqué, exigé ou considéré comme acquis par le
Membre, que ce soit sur la base d’usages, de communications antérieures, de documents externes ou
de quelque circonstance que ce soit.
5.2. COTISATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
L’adhésion du Membre est subordonnée au paiement d’un droit d’adhésion (ci-après la « Cotisation
»). La Cotisation est payable en une seule fois au moment de la souscription ou par mensualités,
selon les conditions et moyens de paiement proposés sur le site ou communiqués par le DOMAINE W.
Sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation expresse prévue aux présentes, la
Cotisation est ferme, définitive et non remboursable après validation du paiement et activation de
l’adhésion. Le DOMAINE W se réserve le droit de suspendre ou de refuser l’adhésion en cas de défaut
de paiement, d’incident de paiement ou de fraude suspectée.
5.3. DURÉE
Le Membership est conclu pour la durée indiquée au Membre et suivant la formule choisie par le
Membre, à compter de la date de paiement effectif par le Membre.
Toute résiliation, même acceptée par le DOMAINE W, par un Membre n’ouvre droit à aucun
remboursement, total ou partiel, du montant versé.
À défaut de résiliation par le Membre dans le mois précédant l’échéance du Membership, celui-ci sera
automatiquement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite, selon la formule
choisie par le Membre, sauf modification de la durée de la formule par le DOMAINE W, avant le
renouvellement. En conséquence, et conformément à l’Article 5.2 , la Cotisation applicable au
renouvellement sera intégralement due par le Membre au titre de la nouvelle période d’adhésion.
5.4. CARACTÈRE PERSONNEL
L’adhésion par le Client en tant que Membre est strictement personnelle. Elle est accordée en
considération de la personne du Membre et ne peut être ni cédée, ni transférée, ni mise à disposition
d’un tiers, à quelque titre que ce soit. Le Membre s’engage à utiliser les avantages et services liés à
son adhésion pour son usage propre uniquement.
5.5. AVANTAGES ET SERVICES
Les avantages et services inclus dans la formule choisie par le Membre sont portés à sa
connaissance et décrits préalablement à la souscription du Membership, par tout moyen approprié.
Le DOMAINE W demeure libre de déterminer, d’adapter, de faire évoluer ou de supprimer, à tout
moment, la nature, l’étendue, les modalités et les conditions d’accès aux avantages ou services
proposés dans le cadre du Membership, notamment pour des motifs opérationnels, techniques,
économiques ou d’amélioration de l’offre. Ces modifications ne sauraient toutefois avoir pour effet de
priver le Membership de ses caractéristiques essentielles ni de porter atteinte à son économie
générale. Le Membre reconnaît en conséquence qu’aucun avantage ou service spécifique n’est
garanti dans le temps ni ne peut être considéré comme un élément déterminant de son consentement,
sauf stipulation expresse contraire.
Le Membre ne pourra en aucun cas revendiquer le maintien à l’identique, la reconduction ou la
compensation financière au titre d’un avantage ou service modifié ou supprimé, sous réserve des
dispositions légales impératives applicables.
5.5.1 Bouteilles et cuvées
Un nombre de bouteilles correspondant au Membership souscrit sera proposé au Membre. La
sélection des cuvées, leurs quantités ainsi que les périodes de livraison sont fixées à la seule
discrétion du DOMAINE W, en fonction notamment des disponibilités, des millésimes et des contraintes
de production.
Les bouteilles seront livrées ou retirées par le Membre en application de l’Article 5.6 . En application de
l’Article 5.7 , les bouteilles reçues par le Membre en contrepartie de sa Cotisation ne pourront en
aucun cas faire l’objet d’une revente ou d’une quelconque forme de commercialisation.
5.5.2 Préventes
Selon son Membership, le Membre bénéficie d’un accès privilégié aux préventes relatives aux
Produits organisées par le DOMAINE W.
Cet accès lui permet de réserver, en avant-première, une sélection de Produits proposés par le
DOMAINE W à un tarif préférentiel par rapport au prix public. Les modalités pratiques des préventes
(dates, quantités disponibles, conditions de réservation et de paiement) sont communiquées au
Membre par le DOMAINE W.
Ces avantages sont personnels au Membre et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers. Le
DOMAINE W reste libre de déterminer les Produits proposés, les réductions appliquées ainsi que la
fréquence des préventes, sans que le Membre ne puisse en tirer un droit acquis.
Les Produits achetés seront livrés ou retirés par le Membre en application de l’Article 5.6 et ne
pourront en aucun cas faire l’objet d’une revente ou d’une quelconque forme de commercialisation par
le Membre.
5.5.3 Évènements
Selon son Membership, le Membre bénéficie d’un accès privilégié aux événements organisés par le
DOMAINE W.
Les modalités pratiques relatives à ces événements (dates, horaires, contenus, conditions
d’inscription, capacité d’accueil) sont communiquées au Membre par le DOMAINE W au fur et à mesure
de leur organisation.
La participation du Membre est soumise aux places disponibles et peut nécessiter une inscription
préalable. Ces événements sont personnels au Membre et ne peuvent être transférés ou cédés à un
tiers sans l’accord préalable du DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve le droit de modifier, reporter ou
annuler tout événement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation au profit du Membre.
Le Membre est autorisé, sous réserve des disponibilités et des conditions fixées pour chaque
événement, à être accompagné d’un nombre maximum d’invités, fixé par le DOMAINE W. Le Membre
demeure responsable du respect, par ses invités, des règles et instructions applicables aux
événements du DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve la possibilité de limiter ou de refuser la présence
d’invités lorsque les contraintes d’organisation l’exigent.
5.5.4 Ateliers
Selon son Membership, le Membre bénéficie d’un accès privilégié aux ateliers “Apprentis Vignerons”
organisés par le DOMAINE W. Ces ateliers ont pour objectif d’initier les participants aux différentes
étapes du travail de la vigne et du vin, à travers des activités pédagogiques et pratiques.
Les modalités relatives à ces ateliers (dates, durée, programme, conditions d’inscription, nombre de
participants) sont communiquées au Membre par le DOMAINE W. La participation peut nécessiter une
inscription préalable et reste soumise aux places disponibles.
Les ateliers sont destinés exclusivement au Membre et ne peuvent être cédés ou transférés à un tiers
sans accord préalable du DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve la faculté de modifier, reporter ou
annuler tout atelier, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, d’impératifs
techniques ou d’organisation, sans qu’aucune indemnisation ne soit due au Membre.
Selon son Membership, le Membre est autorisé, sous réserve des disponibilités et des conditions
fixées pour chaque atelier, à être accompagné de maximum un (1) invité. Le Membre demeure
responsable du respect, par son invité, des règles et instructions applicables aux événements du
DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve la possibilité de limiter ou de refuser la présence d’invités
lorsque les contraintes d’organisation l’exigent.
5.5.5 Parrainage d’un rang ou pied de vignes
Selon son Membership, le Membre bénéficie du parrainage (nom au choix) d’un rang ou pied de
vignes au sein du DOMAINE W.
Ce parrainage confère au Membre un droit de visibilité, matérialisé notamment par l’apposition de son
nom sur le rang ou pied concerné, selon les modalités définies par le DOMAINE W. Le parrainage
n’emporte aucun droit de propriété, d’usage ou d’exploitation sur les vignes, les raisins ou les vins qui
en sont issus, lesquels demeurent la pleine et entière propriété du DOMAINE W.
Le DOMAINE W conserve la faculté de déterminer librement l’entretien, l’affectation et l’évolution du rang
parrainé, y compris en cas de replantation, de modification du vignoble ou de contraintes techniques.
Le DOMAINE W pourra, si nécessaire, attribuer un autre rang de caractéristiques similaires, sans que
cela n’ouvre droit à indemnisation pour le Membre. Le parrainage est strictement personnel, non
transférable et valable pour la durée du Membership.
5.5.6 Création de la cuvée personnalisée
Selon son Membership, le DOMAINE W offre au Membre la possibilité de faire créer une cuvée
personnalisée portant le nom de son choix, sous réserve d’une production minimale de deux cents
cinquante (250) bouteilles. Le nom proposé par le Membre devra être conforme aux dispositions
légales et réglementaires applicables, ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits
de propriété intellectuelle, ni être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le DOMAINE W se
réserve le droit de refuser toute dénomination qui ne satisferait pas à ces exigences
Les caractéristiques de cette cuvée (assemblage, millésime, présentation, mentions figurant sur
l’étiquette), ainsi que les modalités financières y afférentes, notamment le prix unitaire ou global,
seront déterminées discrétionnairement et ultérieurement par le DOMAINE W, en fonction des
contraintes techniques, réglementaires et de production.
Aucun engagement définitif du DOMAINE W ne naîtra tant que les conditions spécifiques de production
et de commercialisation n’auront pas été formalisées par écrit. Le DOMAINE W reste libre de refuser un
projet de cuvée personnalisée lorsque celui-ci ne serait pas compatible avec ses standards de qualité,
ses obligations réglementaires ou ses capacités de production.
5.5.7 Bon à valoir
Selon son Membership, le Membre bénéficie d’un bon à valoir d’un montant fixé par le DOMAINE W (le
Bon à Valoir) applicable à la privatisation des espaces « Salon W », « Grand Salon » ou « Boardroom
W » (les Espaces), pour des réunions, événements privés ou activités professionnelles. Le Bon à
Valoir est utilisable une seule et unique fois, pendant la durée du Membership et uniquement pour une
réservation effectuée auprès du Domaine W selon les disponibilités des espaces concernés.
La privatisation de ces espaces est soumise aux disponibilités du DOMAINE W et doit être confirmée par
écrit par ce dernier.
Les modalités pratiques de privatisation, incluant notamment les dates, horaires, capacités d’accueil,
services additionnels et conditions de location, sont fixées par le DOMAINE W. Le bon à valoir ne peut
être ni échangé, ni remboursé, ni cédé à un tiers, sauf accord préalable et écrit du DOMAINE W. Si le
coût total de la privatisation excède le montant du bon à valoir, la différence reste à charge du
Membre. Si le coût est inférieur, aucun remboursement ou crédit n’est dû.
Le DOMAINE W peut proposer, à la demande du Membre, des services complémentaires tels que des
prestations de catering, de mise à disposition de matériel, d’aménagement spécifique ou tout autre
service additionnel. Les modalités pratiques, ainsi que les coûts associés à ces services extras, sont
fixés par le DOMAINE W et communiqués au Membre préalablement à la confirmation de la réservation.
Le Membre reconnaît que toute privatisation implique le respect des règles d’utilisation, des consignes
de sécurité et des horaires établis par le DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve le droit de refuser ou
d’interrompre la privatisation en cas de non-respect de ces conditions, sans que cela n’ouvre droit à
indemnisation.
Toute annulation de la privatisation doit être communiquée par écrit au DOMAINE W. Si l’annulation
intervient au moins trente (30) jours calendriers avant la date prévue, le Bon à Valoir est intégralement
remboursé ou restitué, sans frais. Si l’annulation intervient moins de trente (30) jours calendriers avant
la privatisation, le Bon à Valoir est considéré comme utilisé et définitivement perdu. Si l’annulation
intervient moins de quatorze (14) jours calendriers avant la privatisation, le Membre est redevable, en
plus de la perte du Bon à Valoir, du paiement intégral du montant de la réservation, tel que
communiqué par le DOMAINE W. Aucun remboursement ne sera dû pour les services déjà engagés ou
préparés, sauf décision contraire du DOMAINE W.
Sans préjudice de l’Article 6.4 , à l’issue de la privatisation, le Membre s’engage à restituer les
Espaces dans l’état où ils lui ont été mis à disposition. Le DOMAINE W se réserve le droit de facturer au
Membre les frais de remise en état, de nettoyage ou de réparation résultant de dégradations,
manquements ou utilisations non conformes imputables au Membre ou aux personnes présentes à
son initiative.
Sans préjudice de l’Article 6.4 , la responsabilité du Domaine W ne pourra être engagée en cas de
perte, vol ou dommage causé aux effets personnels du Membre ou des personnes présentes dans le
cadre de la privatisation.
5.6. LIVRAISON OU ENLÈVEMENT DES BOUTEILLES
La livraison ou l’enlèvement des bouteilles et Produits auxquels peut prétendre le Membre se fait en
application de l’ Article 4 des présentes. À défaut pour le Membre d’avoir retiré tout ou partie de ses
bouteilles dans un délai de six (6) mois à compter de la première journée de distribution concernée, le
Membre est réputé y renoncer irrévocablement, sans qu’aucun remboursement, compensation ou
report ne puisse être exigé à ce titre
5.7. INTERDICTION DE REVENTE
Les bouteilles et Produits reçus ou achetés par le Membre ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une
revente ou d’une quelconque forme de commercialisation par le Membre, à peine de résiliation du
Membership. En cas de violation de la présente interdiction, le Membre sera en outre redevable
envers le Domaine, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit pour le
DOMAINE W de solliciter la réparation intégrale de son préjudice en cas de dommage supérieur.
Lorsque le Membre agit en qualité de consommateur, l’indemnité forfaitaire sera fixée à 200% du prix
public en euros de la bouteille ou du Produit concerné et revendu, après mise en demeure restée
sans effet pendant un délai de 3 jours calendriers, et sous réserve des dispositions légales
impératives applicables.
Lorsque le Membre est une entreprise, l’indemnité forfaitaire sera due de plein droit, sans mise en
demeure préalable, et fixée à 200% du prix public en euros de la bouteille ou du Produit concerné et
revendu, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires.
Le Domaine se réserve en outre le droit de suspendre immédiatement les avantages liés au
Membership et de refuser toute nouvelle commande du Membre concerné.

ARTICLE 6. LOCATION D’ESPACE
6.1. PRINCIPE
Le DOMAINE W propose la location ponctuelle de ses espaces dénommés « Salon W », « Grand Salon
» et/ou « Boardroom W » (les « ESPACES ») en vue de l’organisation de réunions, d’événements privés
ou d’activités à caractère professionnel par le Client.
Toute location des Espaces est subordonnée à une demande de réservation préalable du Client,
formulée par écrit, et à l’acceptation expresse du DOMAINE W. Cette acceptation est conditionnée à la
disponibilité des Espaces, aux conditions tarifaires en vigueur et, le cas échéant, à des conditions
particulières liées à la nature de l’événement envisagé.
La mise à disposition des Espaces est consentie pour une durée déterminée et pour l’usage
strictement convenu. Le Client s’engage à utiliser les Espaces conformément à leur destination, dans
le respect des lieux, du voisinage, des règles de sécurité et de toute réglementation applicable. Le
DOMAINE W se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’interrompre toute utilisation des Espaces
qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales, à la destination des Espaces ou aux
conditions convenues lors de la réservation, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation.
Tout prestataire externe sollicité par le Client, notamment les traiteurs, DJ, prestataires techniques ou
tout autre intervenant, doit impérativement être préalablement communiqué au DOMAINE W et faire
l’objet de son accord écrit. Le DOMAINE W se réserve le droit de refuser tout prestataire externe qui ne
présenterait pas les garanties requises en matière de qualité, de sécurité, de conformité réglementaire
ou de compatibilité avec les contraintes du site, sans que ce refus puisse donner lieu à une
quelconque indemnisation. En tout état de cause, le Client demeure seul responsable des prestations
fournies par les prestataires externes qu’il mandate, ainsi que du respect par ceux-ci du règlement du
domaine et des obligations légales et réglementaires applicables.
L’offre émise par le DOMAINE W est valable pour une durée de quatorze (14) jours calendrier à compter
de sa communication au Client. À défaut d’acceptation écrite expresse par le Client dans ce délai,
l’offre sera réputée caduque, sans qu’aucune relance ou notification supplémentaire ne soit requise, et
le DOMAINE W se réserve le droit de la modifier ou de la retirer librement.
6.2. ACOMPTE ET PRIX
6.2.1 Acompte
La réservation des Espaces ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception par le
DOMAINE W d’un acompte équivalent à trente pour cent (30 %) du prix total indiqué dans l’offre
acceptée par le Client. À défaut de paiement de cet acompte dans le délai communiqué, le DOMAINE W
se réserve le droit d’annuler la réservation sans indemnité ni préavis, et de remettre librement les
Espaces à la disposition de tiers.
6.2.2 Prix
Sans préjudice de l’application de l’Article 3.2 des présentes Conditions Générales, le prix de la
location comprend, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’offre acceptée par le Client :
- les charges liées à l’occupation des Espaces, incluant le chauffage, l’électricité et l’eau ;
- l’accès aux Espaces expressément mentionnés dans l’offre, en ce compris les sanitaires
et les zones de stationnement mises à disposition ;
- l’accès à une connexion Wi-Fi ;
- la mise à disposition du matériel audio et vidéo existant et disponible sur place, tel que
notamment projecteur, écran, télévision, microphones et baffles, sans garantie de
compatibilité avec les équipements du Client ;
- la possibilité de mise à disposition de carnets et de crayons, selon les disponibilités ;
- le nettoyage standard des Espaces à l’issue de l’événement.
Le prix de la location ne comprend pas, sauf mention expresse contraire dans l’offre :
- l’accès à tout espace non expressément visé dans l’offre acceptée ;
- la fourniture de vaisselle, de mobilier ou de matériel spécifique non mentionné dans l’offre
;
- toute prestation additionnelle ou service complémentaire non expressément prévu dans
l’offre, tels que notamment catering, personnel, assistance technique dédiée, sécurité ou
aménagements particuliers.

Toute occupation des Espaces au-delà de la durée convenue dans l’offre acceptée donnera lieu à une
facturation complémentaire de deux cents euros (200,00 EUR) hors TVA par heure entamée.
Cette facturation s’applique de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, et sera
ajoutée à la facture finale du Client.

6.2.3 Solde
Le solde du prix est facturé sur la base du nombre de participants communiqué par le Client au plus
tard sept (7) jours calendrier avant la date de l’événement, étant précisé que la facturation interviendra
en tout état de cause sur la base d’un minimum correspondant à quatre-vingt-dix pour cent (90 %) du
nombre de participants mentionné dans l’offre acceptée.
6.3. ANNULATION – REPORT
6.3.1 Annulation ou report à la demande du Client
Toute annulation ou demande de report de l’événement par le Client doit être notifiée par écrit au
DOMAINE W.
En cas d’annulation par le Client, les sommes suivantes resteront dues au DOMAINE W, à titre
d’indemnité forfaitaire, en fonction de la date de notification :
- plus de trente (30) jours calendaires avant la date prévue de l’événement : trente pour
cent (30 %) du montant total de l’offre acceptée ;
- entre quatorze (14) et vingt-neuf (29) jours calendaires avant la date prévue : septante
pour cent (70 %) du montant total de l’offre acceptée ;
- moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date prévue : cent pour cent (100 %) du
montant total de l’offre acceptée.

En cas de demande de report par le Client, les frais suivants seront dus, en fonction de la date de
notification :
- plus de trente (30) jours calendaires avant la date initialement prévue : dix pour cent (10
%) du montant total de l’offre acceptée ;
- entre quatorze (14) et vingt-neuf (29) jours calendaires avant la date initialement prévue :
vingt pour cent (20 %) du montant total de l’offre acceptée ;
- moins de quatorze (14) jours calendaires avant la date initialement prévue : quarante pour
cent (40 %) du montant total de l’offre acceptée ;
- moins de sept (7) jours calendaires avant la date initialement prévue : cent pour cent (100
%) du montant total de l’offre acceptée.
6.3.2 Annulation ou report à l’initiative du DOMAINE W
En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’ Article 11 , l’événement pourra
être annulé ou reporté sans frais. En cas de report, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le
Client, les sommes déjà versées étant imputées sur la nouvelle date convenue.
6.4. RESPONSABILITÉ
Sans préjudice de l’ Article 10 , le Client reconnaît que toute location d’un Espace implique le respect
des règles d’utilisation, des consignes de sécurité et des horaires établis par le DOMAINE W. Il est
notamment interdit de fumer dans les Espaces, d’y allumer des bougies ou toute autre flamme, ainsi
que d’accrocher, fixer ou suspendre tout matériel, décoration ou équipement aux murs, plafonds ou au
mobilier sans autorisation écrite préalable du DOMAINE W. Le DOMAINE W se réserve le droit de refuser
ou d’interrompre la location en cas de non-respect de ces conditions, sans que cela n’ouvre droit à
indemnisation.
À l’issue de la location, le Membre s’engage à restituer le ou les Espaces dans l’état où ils lui ont été
mis à disposition. Le DOMAINE W se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état, de
nettoyage ou de réparation résultant de dégradations, manquements ou utilisations non conformes
imputables au Cliente ou aux personnes présentes à son initiative.
Le Client est invité à souscrire, préalablement à l’événement, une assurance responsabilité civile
organisateur couvrant l’ensemble des risques liés à l’organisation et au déroulement de l’événement,
notamment les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux participants, aux
prestataires ou à des tiers. Le Client s’engage à en justifier l’existence à première demande du
DOMAINE W et demeure, en tout état de cause, seul responsable des conséquences résultant d’un
défaut ou d’une insuffisance de couverture d’assurance.
La responsabilité du DOMAINE W ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou dommage causé aux
effets personnels du Membre ou des personnes présentes dans le cadre de la privatisation.

ARTICLE 7. WINE BANK
Le Domaine met à la disposition des Clients et Membres un espace de stockage dénommé « Wine
Bank », destiné à accueillir les bouteilles du DOMAINE W leur appartenant ainsi que, le cas échéant,
leurs bouteilles personnelles, pour la durée et selon les modalités qui seront communiqués par le
DOMAINE W.
Le stockage n’emporte aucun transfert de propriété ni aucune prise en charge assurantielle par le
DOMAINE W. Le Membre ou le Client reste seul responsable de la souscription et du maintien en
vigueur de toute assurance utile couvrant, le cas échéant, la perte, le vol, la casse ou la détérioration
de ses bouteilles. Sauf faute lourde ou dol du DOMAINE W, celui-ci ne pourra être tenu responsable de
tout dommage, perte ou disparition affectant les bouteilles stockées, notamment en cas de force
majeure, de vice propre des bouteilles ou de leur conditionnement, ou de tout événement échappant
raisonnablement à son contrôle. Le Membre ou le Client reconnaît que le service de stockage
constitue une prestation de mise à disposition d’espace et non un contrat de dépôt au sens strict, et
accepte en conséquence d’en assumer les risques, dans leur totalité.
À l’expiration de la durée de stockage applicable, le Membre est tenu de récupérer l’intégralité de ses
bouteilles dans le délai qui lui sera communiqué par le DOMAINE W. À défaut de récupération dans ce
délai, le DOMAINE W se réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires et/ou de
mettre fin au service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, sous réserve des
dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 8. GARANTIE
8.1. RETOUR
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits dès leur livraison ou enlèvement.
Pour les Clients consommateurs, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-
conformité doit être adressée au DOMAINE W dans un délai raisonnable après sa découverte et, pour
les défauts apparents, dans un délai maximum de huit (8) jours calendrier à compter de la livraison.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de droit économique.
Tout défaut de conformité (défauts organoleptiques liés à un vice présent dès l’embouteillage, erreurs
de lot, défaut de bouchon, oxydation anormale, contamination, mauvaise mise en bouteille) doit être
signalé au DOMAINE W dans un délai raisonnable après sa découverte.
Pour les Clients entreprises, toute réclamation relative aux défauts apparents ou à une non-conformité
doit être notifiée dans un délai strict de quarante-huit (48) heures calendrier suivant la livraison. À
défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout défaut apparent. L’introduction d’une
réclamation n’autorise en aucun cas le Client à suspendre ou retarder le paiement de la facture, sauf
accord écrit du DOMAINE W.
Toute réclamation doit être accompagnée de toutes pièces justificatives pertinentes, notamment :
description détaillée du défaut, photographies, numéro de lot, copie du bon de livraison ou de la
facture, ainsi que tout élément permettant d’identifier le problème. En cas de dommage lié au
transport, le Client doit également formuler des réserves précises sur le bon de livraison et en informer
immédiatement le transporteur.
Le DOMAINE W se réserve le droit de demander le retour du produit litigieux afin de procéder à toute
vérification, analyse ou expertise nécessaire. Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit
préalable du DOMAINE W. À défaut de mise à disposition du produit ou de coopération du Client, la
réclamation pourra être rejetée sans indemnité.
Si le défaut ou la non-conformité est confirmé(e), le DOMAINE W procèdera, à son choix et
conformément à la loi, soit au remplacement du produit, soit à son remboursement, lorsque le
remplacement est impossible ou disproportionné. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre
indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Le Client reconnaît que le vin est un produit naturel, vivant et évolutif, susceptible de variations liées
notamment au millésime, à la composition, au vieillissement, aux conditions de conservation et aux
caractéristiques organoleptiques propres à chaque bouteille. Ces éléments ne constituent pas des
défauts de conformité. La garantie ne couvre pas les altérations ou défauts résultant d’un stockage
inadéquat (exposition à la chaleur, au froid, à la lumière, variations de température, humidité,
mauvaise manipulation, transport ultérieur non contrôlé), d’une conservation non conforme, d’une
ouverture prolongée ou d’une évolution naturelle du produit dans le temps.
La garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’un stockage, d’une manipulation ou d’une
utilisation inappropriée par le Client, notamment en cas d’exposition à la chaleur, au froid, à la lumière
directe, à des variations de température ou à tout autre mode de conservation non conforme à la
nature du produit (y compris pour le vin). Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable des
altérations découlant d’un vieillissement normal des Produits ou d’un défaut organoleptique lié aux
caractéristiques naturelles du produit.
Les Produits doivent être retournés dans leur conditionnement d’origine, accompagnés de la preuve
d’achat et des références nécessaires à l’identification du lot. Lorsque la défectuosité est confirmée,
les frais de retour raisonnables seront remboursés au Client.
Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : Chemin des Vignes 2, 1480 Tubize,
Belgique.
8.2. GOÛT DE BOUCHON
Le vin étant un produit naturel, certaines bouteilles peuvent exceptionnellement présenter un défaut
organoleptique communément appelé “goût de bouchon”. Ce phénomène, bien que rare, constitue un
aléa inhérent au produit et ne peut être assimilé de plein droit à un défaut de conformité au sens du
Code de droit économique.
Toute réclamation relative à un goût de bouchon doit être communiquée au DOMAINE W dans un délai
de sept (7) jours calendrier suivant l’ouverture de la bouteille, accompagnée d’une description du
défaut, du numéro de lot et, dans la mesure du possible, de la bouteille et du bouchon concernés. Le
DOMAINE W se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, notamment par l’analyse du produit
retourné.
Si le défaut est confirmé par le DOMAINE W, il pourra être procédé, à son choix, au remplacement de la
bouteille ou à l’émission d’un avoir de valeur équivalente. Aucun remboursement financier ne sera
accordé, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune prise en charge ne sera possible si la bouteille n’est plus disponible pour analyse, si le défaut
résulte d’un stockage inadapté après livraison (chaleur, lumière, variations de température, oxydation
induite, etc.), ou si les conditions de conservation raisonnables ne peuvent être démontrées par le
Client.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET INTERDICTION DE REVENTE
9.1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le DOMAINE W conserve la pleine et exclusive propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral
du prix, de ses accessoires, ainsi que de toute autre somme due par le Client en vertu du Contrat, rien
excepté ni réservé.
Le transfert des risques intervient toutefois dès la livraison, de sorte que la marchandise voyage et
séjourne aux risques et périls du Client.
Tant que le paiement intégral n’est pas intervenu :
1. Le Client ne peut ni revendre, ni céder, ni nantir, ni transformer la marchandise, sauf accord
écrit préalable du Vendeur.
2. Le Client s’engage à conserver la marchandise en bon père de famille, à la maintenir
parfaitement identifiable comme étant la propriété du DOMAINE W et à ne pas la mélanger avec
d’autres biens.
3. Le DOMAINE W pourra, sans mise en demeure préalable, revendiquer et reprendre
immédiatement la marchandise impayée, où qu’elle se trouve, aux frais exclusifs du Client.
4. En cas de revente autorisée avant paiement intégral, la réserve de propriété est transférée sur
le prix de revente, que le Client s’engage à céder de plein droit au DOMAINE W.
5. En cas de transformation ou d'incorporation de la marchandise, la réserve de propriété
s’étend aux produits transformés et aux biens dans lesquels elle serait incorporée, le DOMAINE
W devenant copropriétaire desdits biens au prorata de la valeur de la marchandise initiale.
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité affectant le Client (y compris faillite, réorganisation
judiciaire, dissolution, liquidation ou toute procédure similaire), le DOMAINE W conserve le droit de
revendiquer les marchandises impayées conformément aux articles XX.102 et suivants du Code de
droit économique, et ce avant toute mise en vente ou liquidation.
En cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité affectant le Client (y compris faillite, réorganisation
judiciaire, dissolution, liquidation ou toute procédure similaire), le DOMAINE W bénéficiera d’un droit de
rachat prioritaire sur l’intégralité des marchandises qu’il a livrées, qu’elles aient été payées ou non. Ce
droit de rachat pourra être exercé auprès du curateur ou de toute autorité compétente dans un délai
de soixante (60) jours ouvrables à compter de la notification de la procédure, moyennant paiement du
prix restant dû ou, pour les marchandises déjà réglées, moyennant paiement d’un prix équitable
correspondant à la valeur résiduelle du stock au jour de l’ouverture de la procédure.
Le DOMAINE W pourra faire procéder, à tout moment, à un inventaire ou à un contrôle de la
marchandise, qu’elle soit payée ou non, le Client s’engageant à donner libre accès à ses locaux à cet
effet. Le Client s’engage en outre à tenir en permanence un inventaire clair, précis et à jour du stock
de marchandises appartenant au DOMAINE W, et à communiquer cet inventaire au DOMAINE W sur
simple demande. Cet inventaire devra permettre d’identifier distinctement les marchandises du
DOMAINE W et d’en déterminer les quantités disponibles au sein du stock du Client.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d’une faute
contractuelle ou extracontractuelle qui lui serait exclusivement imputable. La responsabilité du
DOMAINE W est strictement exclue pour tous dommages indirects ou immatériels, incluant notamment,
sans que cette liste soit limitative : pertes de revenus, pertes de profit, pertes d’exploitation, perte de
clientèle, préjudice commercial, perte d’opportunités ou tout dommage résultant d’une interruption
d’activité, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.
Le Client et le Membre reconnaît que les Produits sont des produits naturels et sensibles aux
conditions de conservation. Le DOMAINE W ne pourra en aucun cas être tenu responsable des
dommages, altérations, défauts organoleptiques, détériorations, évolutions aromatiques ou pertes de
qualité résultant d’un stockage inadéquat après livraison (exposition à la chaleur, au froid, à la lumière,
variations de température, mauvaise manipulation, transport ultérieur, oxydation, etc.). Le Client et le
Membre renonce à tout recours contre le DOMAINE W pour tout dommage lié à une conservation ou
utilisation non conforme des Produits.
Lors des prestations de services (visites, dégustations, ateliers, événements, activités
œnotouristiques), le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant
d’un manquement prouvé. Le Client et le Membre demeure seul responsable de sa sécurité
personnelle, de sa consommation d’alcool, du respect des consignes de sécurité et de tout
comportement adopté lors de la prestation. Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable des
incidents résultant d’une imprudence, d’un comportement inapproprié ou d’un état d’ébriété du Client,
du Membre ou de ses accompagnants.
Les Clients, Membres, visiteurs, participants et, plus généralement, toute personne présente sur le
domaine du DOMAINE W demeurent seuls responsables de leurs effets personnels, biens, objets de
valeur, véhicules et de leur contenu. Le DOMAINE W n’assume aucune obligation de garde ou de
surveillance à cet égard.
Le Client ou Membre s’engage, respectivement, à adopter une conduite prudente et respectueuse des
lieux, des personnes et des consignes de sécurité. Il lui appartient notamment de veiller à ne pas
participer aux activités dans un état d’ébriété susceptible de compromettre sa sécurité, celle d’autrui
ou le bon déroulement des événements. A cet égard, le Membre ou le Client s’engage,
respectivement, à respecter l’ensemble des consignes de sécurité, de prudence et de modération
communiquées par le DOMAINE W, que ce soit dans le cadre des visites, des dégustations, des ateliers
ou de tout autre événement. Ces consignes peuvent inclure, sans s’y limiter, les règles relatives à la
circulation sur le site, à l’usage du matériel viticole, à la consommation d’alcool, ainsi qu’à l’accès à
certaines zones du DOMAINE W. Le Membre ou le Client reconnaît, respectivement, qu’il lui appartient
de se conformer à ces instructions et de veiller à ce que ses invités, le cas échéant, en fassent de
même. Tout manquement aux consignes de sécurité ou de modération pourra entraîner l’exclusion
immédiate du Membre, du Client ou de ses invités respectifs de l’activité concernée, sans droit à
remboursement.
Lorsque le Client ou le Membre est accompagné d’un ou plusieurs mineurs, il assume l’entière
responsabilité de leur présence, de leur surveillance et du respect, par ceux-ci, des règles applicables
au sein du DOMAINE W. Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable de tout incident ou dommage
résultant d’un manquement du Membre à ses obligations de vigilance ou de contrôle. Le DOMAINE W se
réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement un Client, un Membre ou un invité dont le
comportement mettrait en danger la sécurité d’autrui ou perturberait le bon déroulement de l’activité
du DOMAINE W, sans que cela ouvre droit à remboursement ou indemnisation.
Le stationnement des véhicules sur le parking du DOMAINE W s’effectue aux risques et périls exclusifs
de leurs propriétaires ou utilisateurs. Le DOMAINE W décline toute responsabilité en cas de vol, perte,
dégradation, vandalisme, accident, dommage matériel ou corporel survenant sur le parking, sauf en
cas de faute lourde ou intentionnelle qui lui serait exclusivement imputable ou disposition légale
impérative contraire.En tout état de cause, lorsque la responsabilité du DOMAINE W pourrait être
retenue, celle-ci sera limitée, toutes causes confondues et par événement, au montant effectivement
payé par le Client ou le Membre pour le produit ou la prestation à l’origine du dommage, sauf
disposition impérative imposant un plafond différent pour les consommateurs. Aucun cumul
d’indemnisation ne pourra être exigé.
Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout événement
indépendant de sa volonté restreignant, empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations,
incluant notamment : événements climatiques, catastrophes naturelles, incidents techniques, ruptures
d’approvisionnement, indisponibilités de personnel, grèves, conflits sociaux, épidémies, décisions ou
obligations administratives ou tout autre événement imprévisible.
La responsabilité du DOMAINE W ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’erreur ou
d’inexactitude dans les informations transmises par le Client et le Membre ou en cas de non-respect
par celui-ci de ses obligations contractuelles, légales ou réglementaires. Le Client ou le Membre,
respectivement, renonce expressément à tout recours contre le DOMAINE W dans ces hypothèses.
Les limitations prévues à la présente clause s'appliquent pleinement dans le cadre des relations entre
entreprises. Elles s'appliquent également dans les relations avec les consommateurs, dans le respect
des dispositions impératives du droit belge en matière de protection des consommateurs.

ARTICLE 11. DÉCHARGE
Pour participer aux activités, ateliers et événements organisés au sein du DOMAINE W, le Membre est
tenu de compléter et de signer une décharge de responsabilité. Lorsque le Membre est accompagné
d’invités, chacun d’eux doit également compléter et signer ladite décharge préalablement à sa
participation.
Le DOMAINE W se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne – Membre ou invité – qui ne se
conformerait pas à cette obligation. L’absence de signature ou la fourniture d’informations inexactes
ou incomplètes relèvent de la seule responsabilité du Membre et de ses invités et ne saurait engager
la responsabilité du DOMAINE W.
La décharge complétée et signée par le Membre et, le cas échéant, par chacun de ses invités, peut
être transmise au DOMAINE W soit par courriel à l’adresse de contact communiquée au Membre, soit
remise en mains propres au personnel du DOMAINE W au moment de l’événement concerné. La
transmission de la décharge par l’un de ces moyens conditionne l’accès du Membre et de ses invités
aux activités organisées au sein du DOMAINE W.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
Le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses
obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini
par le droit belge. Constituent notamment des événements de force majeure, sans que cette liste soit
limitative : catastrophes naturelles, conditions climatiques extrêmes (gel, canicule, intempéries
exceptionnelles), incendies, inondations, crises sanitaires ou épidémiques, actes d’autorité publique,
restrictions de circulation, conflits sociaux, grèves, pannes ou ruptures d’approvisionnement,
indisponibilités de transporteurs, perturbations logistiques, accidents, défaillances techniques
majeures, événements affectant les récoltes ou la production viticole, ou toute circonstance
imprévisible et indépendante de la volonté des parties rendant l’exécution du contrat impossible ou
substantiellement plus difficile.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’exécution des obligations du DOMAINE W est
suspendue pour la durée de l’événement. Le DOMAINE W informera le Client ou le Membre dans un
délai raisonnable de la nature de l’événement et de ses effets prévisibles sur l’exécution de ses
obligations.
En aucun cas la survenance d’un événement de force majeure ne pourra donner lieu à une
quelconque compensation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du DOMAINE W,
notamment en cas de retard, d’impossibilité de livraison, d’annulation de prestations de services ou de
perturbation affectant la production ou la disponibilité des Produits.

ARTICLE 13. ASSURANCES
Le DOMAINE W déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile pour les dommages
pouvant être causés à des tiers dans le cadre de ses activités habituelles. Cette assurance ne couvre
toutefois pas les dommages résultant d’un comportement fautif, imprudent ou contraire aux consignes
du Membre ou de ses invités, ni ceux causés à leurs effets personnels.
Le Membre ou le Client reconnaît qu’il lui appartient de souscrire, s’il l’estime nécessaire, une
assurance personnelle couvrant notamment les dommages corporels, matériels ou immatériels
susceptibles de survenir lors de sa participation aux activités ou événements proposés par le DOMAINE
W.
En aucun cas le DOMAINE W ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou détériorations d’effets
personnels appartenant au Membre ou à ses invités

ARTICLE 14. IMPRÉVISION
En cas de survenance, d’un changement de circonstances imprévisible et rendant l’exécution des
obligations du DOMAINE W excessivement difficile ou manifestement déséquilibrée, le DOMAINE W pourra
demander une adaptation des conditions d’exécution de ses obligations.
Pendant la période d’évaluation et, le cas échéant, de discussion relative à cette adaptation, le
DOMAINE W demeure libre de suspendre tout ou partie de ses obligations, pour la durée strictement
nécessaire à l’évaluation de la situation.
Si aucune solution raisonnable ou accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le DOMAINE W pourra
soit adapter les prestations fournies de manière proportionnée, soit y mettre fin, sans indemnité au
profit du Client ou du Membre.
Le Client ou le Membre reconnaît, respectivement, que cette faculté d’ajustement ou de résiliation est
justifiée par le caractère évolutif des activités du DOMAINE W et de la dépendance de celles-ci à des
facteurs techniques, économiques, agricoles ou réglementaires échappant à son contrôle.

ARTICLE 15. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
Le Client ou le Membre reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion de la relation
contractuelle, l’ensemble des informations requises en vertu du Code de droit économique,
notamment celles relatives aux caractéristiques essentielles des produits et/ou services proposés, à
leur prix, aux modalités de paiement et de livraison ou d’exécution, ainsi qu’aux droits et obligations
des parties.
Le Client ou le Membre déclare avoir eu la possibilité de poser toutes questions utiles et avoir obtenu
des réponses claires et compréhensibles lui permettant de contracter en pleine connaissance de
cause.
En passant commande ou en souscrivant à une offre du DOMAINE W, le Client ou le Membre reconnaît
que les informations qui lui ont été communiquées sont complètes et loyales et qu’aucune information
essentielle ne lui a été dissimulée.
Le Client ou le Membre est toutefois informé que certains Produits, notamment les vins et produits
agricoles, peuvent présenter des variations naturelles (telles que millésime, assemblage,
conditionnement ou disponibilité). Les photographies, visuels et descriptions figurant sur tout support
ont une valeur indicative et non contractuelle, sous réserve des dispositions légales impératives
applicables.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. PRINCIPE
L’ensemble des contenus, éléments et créations liés au DOMAINE W, y compris mais sans s’y limiter :
les marques, dénominations, logos, photographies, visuels, illustrations, vidéos, textes, descriptions,
supports pédagogiques, fiches techniques, présentations, contenus numériques, designs d’étiquettes,
modèles de bouteilles, ainsi que tout autre élément protégé au titre du droit d’auteur ou de la propriété
intellectuelle, demeurent la propriété exclusive du DOMAINE W ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, communication, diffusion, adaptation, modification ou utilisation, en tout ou en
partie, sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, est strictement interdite sans
l’autorisation préalable et écrite du DOMAINE W. Aucune disposition des présentes CGV ne peut être
interprétée comme accordant au Client un quelconque droit, licence, cession ou usage des éléments
protégés. Le DOMAINE W se réserve le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée de ses droits
de propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, communication ou exploitation, même partielle, des éléments protégés
du DOMAINE W effectuée sans autorisation préalable et écrite entraînera, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, le paiement par le contrevenant d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à
mille euros (1.000,00 EUR) par infraction constatée, sans préjudice du droit du DOMAINE W de réclamer
une indemnisation complémentaire pour tout dommage supplémentaire effectivement subi.
16.2. LICENCE D’UTILISATION DE PHOTOS OU VIDÉOS LORS D’ÉVÉNEMENTS
Dans le cadre des visites, dégustations, ateliers, événements œnotouristiques ou privatisations
organisés par le DOMAINE W, des photographies et/ou vidéos peuvent être réalisées par le Domaine W
ou par tout prestataire mandaté par lui, à des fins de communication, de promotion ou d’illustration de
ses activités (site internet, réseaux sociaux, brochures, supports publicitaires ou institutionnels).
Sauf opposition écrite et préalable du Client ou du Membre, ce dernier autorise expressément le
DOMAINE W à utiliser, reproduire, diffuser et exploiter, sans limitation de durée et pour le monde entier,
les images sur lesquelles le Membre ou le Client et ses invités qui pourraient apparaître, à titre
gracieux et sans qu’aucune indemnité ne soit due. Le Membre ou le Client garantit avoir informé les
participants qu’il invite de la possibilité d’enregistrement et s’engage à recueillir leur consentement
lorsque requis.
Le Membre, le Client ou tout invité peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de son image en
adressant une demande écrite au Domaine W ; dans ce cas, le Domaine W s’efforcera, dans la
mesure du raisonnable, de retirer ou d’anonymiser le contenu concerné pour les publications futures,
sans que cela ne puisse toutefois entraîner la modification de supports déjà imprimés ou diffusés.
Le Domaine W se réserve le droit d’interdire l’usage de photos ou vidéos réalisées par le Membre, le
Client et ses invités lorsque celles-ci portent atteinte à la sécurité, à la vie privée d’autres personnes, à
l’intégrité des installations du domaine, ou à l’image du Domaine W.

ARTICLE 17. NON-SOLLICITATION
Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation,
pour quelque cause que ce soit, le Client ou le Membre s’interdit, directement ou indirectement, de
solliciter, débaucher ou tenter d’engager, sous quelque statut que ce soit, tout collaborateur, employé,
représentant, consultant, sous-traitant ou partenaire commercial du DOMAINE W, ayant été en contact
avec lui dans le cadre de l’exécution du contrat.
Le Client ou le Membre s’interdit également d’inciter, d’encourager ou de tenter d’inciter toute
personne ou entité liée au DOMAINE W à cesser, réduire ou modifier sa relation contractuelle avec le
DOMAINE W. En cas de violation du présent Article, le DOMAINE W sera en droit d’exiger le versement
immédiat d’une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à six (6) mois de rémunération brute du
collaborateur ou partenaire concerné, sans préjudice du droit du DOMAINE W de réclamer une
indemnisation complémentaire pour tout dommage effectivement subi.

ARTICLE 18. NON-DÉNIGREMENT
Pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa
cessation, pour quelque cause que ce soit, le Client ou le Membre s’interdit de formuler ou de diffuser,
directement ou indirectement, tout propos, commentaire, avis, information ou publication susceptible
de porter atteinte à l’image, à la réputation, aux produits, aux services, au personnel, aux partenaires
ou au fonctionnement du DOMAINE W, que ce soit auprès de tiers, sur tout support physique ou
numérique, ou sur les réseaux sociaux.
Sont notamment considérés comme des actes de dénigrement : la diffusion d’informations inexactes,
exagérées ou trompeuses ; toute critique publique non fondée ; toute communication susceptible de
nuire au prestige du DOMAINE W ou à la confiance de ses clients, partenaires ou fournisseurs ; ainsi
que toute action visant à discréditer son activité ou ses Produits.
En cas de violation du présente Article, le DOMAINE W pourra exiger le retrait immédiat des propos ou
publications incriminés et sera en droit de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire et
irréductible de mille euros (1.000,00 EUR) par violation constatée, sans préjudice du droit du DOMAINE
W de solliciter une indemnisation complémentaire pour tout dommage supplémentaire effectivement
subi.

ARTICLE 19. NON-EXCLUSIVITÉ
Sauf accord exprès et écrit du DOMAINE W, le Client ne bénéficie d’aucun droit d’exclusivité pour la
distribution, la revente ou la promotion des Produits du DOMAINE W. Lorsque l’exclusivité a été
expressément convenue, celle-ci est strictement limitée au territoire, au type de clientèle et à la durée
mentionnés dans le contrat. Le Client s’interdit, pendant la période d’exclusivité, de distribuer,
promouvoir ou commercialiser tout produit concurrent ou susceptible de concurrencer directement ou
indirectement les Produits du DOMAINE W sur le territoire convenu.
Le Client s’engage également à atteindre les objectifs commerciaux ou quantités minimales fixées par
le DOMAINE W. À défaut de respecter ces obligations, ou en cas d’atteinte à l’image, de non-respect
des engagements contractuels, de défaut de paiement ou de comportement nuisible, l’exclusivité
pourra être suspendue ou résiliée de plein droit par le DOMAINE W, sans indemnité. Le non-respect du
présent Article entraînera le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire équivalente à six (6)
mois de marge brute estimée du territoire ou segment concerné, sans préjudice d’une indemnisation
complémentaire.

ARTICLE 20. CONFIDENTIALITÉ
Le Client et le DOMAINE W s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les
informations non publiques échangées dans le cadre de la vente ou de la prestation de services, et à
ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie, sauf obligation légale
ou judiciaire. Ces informations ne pourront être utilisées qu’aux fins de l’exécution des relations
contractuelles.
Chaque partie prendra les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations
reçues. Cette obligation survivra pendant une période de deux (2) ans après la fin des relations
contractuelles, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 21. RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Le DOMAINE W traite les données à caractère personnel du Client exclusivement pour les besoins de
l’exécution du Contrat, de la facturation, de la gestion des commandes, de la prévention des fraudes
et du respect de ses obligations légales. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat ou sur une
obligation légale. Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire aux
finalités poursuivies ou aux délais légaux de conservation.
Les données ne sont communiquées qu’aux prestataires ou partenaires intervenant dans l’exécution
de la commande (transport, facturation, services informatiques), agissant comme sous-traitants et
soumis à une obligation de confidentialité et de sécurité. Le DOMAINE W ne sera en aucun cas
responsable des dommages résultant d’une communication erronée ou inexacte d’informations par le
Client. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et
de portabilité, qu’il peut exercer en contactant : info@domaine-w.be.
Lorsque le DOMAINE W fait appel à des sous-traitants au sens du RGPD (tels que prestataires
informatiques, hébergeurs, services de paiement, outils de gestion interne ou prestataires logistiques),
ceux-ci n’agissent que sur instruction du DOMAINE W et sont contractuellement tenus de garantir un
niveau de protection et de sécurité conforme aux exigences légales. Le DOMAINE W demeure libre de
modifier ou de remplacer ces sous-traitants à tout moment, pour autant que ces derniers garantissent
des conditions de sécurité équivalentes.
Le site internet du DOMAINE W (HTTPS://WWW.DOMAINE-W.BE) peut utiliser des cookies ou technologies
similaires afin d’assurer son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur ou de réaliser des
statistiques de fréquentation. Les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement
préalable, tandis que les cookies non essentiels (tels que cookies analytiques ou de personnalisation)
ne sont installés qu’avec le consentement préalable du Client. Celui-ci peut à tout moment retirer ou
modifier son consentement via les paramètres de son navigateur ou les outils mis à disposition sur le
site.
Le DOMAINE W est autorisé à divulguer des données à caractère personnel lorsque cette divulgation est
requise par une injonction judiciaire ou administrative, ou lorsque celle-ci est nécessaire pour assurer
sa propre défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, quelle qu’en soit la
nature.
Pour en savoir plus, tout intéressé peut consulter ses droits sur le site suivant : Protection des données
personnelles | Belgium.be.

ARTICLE 22. ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET SOCIÉTAL
Le DOMAINE W attache une importance particulière aux valeurs humaines, sociales et
environnementales qui guident son activité. Dans le cadre de ses relations commerciales, le DOMAINE
W collabore avec des établissements, entreprises ou personnes dont les pratiques, comportements et
modes de communication respectent les principes fondamentaux d’éthique, de tolérance, de respect
d’autrui et de responsabilité environnementale.
À ce titre, le DOMAINE W se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de mettre fin à toute
collaboration avec un partenaire dont les prises de position, les actions ou les communications
seraient contraires aux valeurs de respect, de diversité et d’inclusion, aux droits humains
universellement reconnus, ou aux principes démocratiques et environnementaux qu’il défend. Cet
engagement vise à assurer la cohérence des relations commerciales et partenariales du DOMAINE W
avec sa philosophie, fondée sur le respect de l’humain et de son environnement.

ARTICLE 23. NEWSLETTER ET COMMUNICATION MARKETING
En s’inscrivant à la newsletter ou en cochant la case correspondante lors de la commande, le Client
accepte expressément de recevoir des informations, offres commerciales, actualités et
communications marketing du DOMAINE W. Cet envoi repose sur le consentement du Client, qui peut le
retirer à tout moment en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque communication ou en
contactant le DOMAINE W.
Les Clients entreprises peuvent recevoir des communications commerciales relatives aux produits ou
services du DOMAINE W sur base de l’intérêt légitime du DOMAINE W à promouvoir ses activités,
conformément au RGPD. Le Client peut s’opposer à tout moment à ces envois en utilisant le lien de
désinscription ou en adressant une demande écrite au DOMAINE W.
Le DOMAINE W s’engage à ne pas transmettre les adresses e-mail ou données des Clients à des tiers à
des fins commerciales sans leur consentement préalable. Les données sont utilisées exclusivement
dans le cadre des actions marketing du DOMAINE W et conservées pour la durée strictement nécessaire
aux finalités poursuivies.

ARTICLE 24. RETARD OU RENONCIATION
Aucun manquement ni aucun retard par le DOMAINE W dans l’exercice d’un droit, d’une compétence ou
d’un recours ne pourra être considéré comme une renonciation à ceux-ci, et l’exercice simple ou
partiel par le DOMAINE W d’un droit, d’une compétence ou d’un recours n’empêchera pas tout exercice
futur ou autre d’un tel droit, compétence ou recours, ou l’exercice de tout autre droit, compétence ou
recours.

ARTICLE 25. DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle,
illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité, illégalité ou
inapplicabilité n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. La disposition
concernée sera remplacée ou réputée remplacée par un article valable reflétant autant que possible
l’objectif poursuivi par le DOMAINE W lors de la rédaction de la disposition initiale.
ARTICLE 26. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le DOMAINE W se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les
nouvelles dispositions s’appliqueront immédiatement à compter de leur publication sur le site internet
du DOMAINE W et seront opposables au Client à cette même date.
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation ponctuelle du DOMAINE W quant à
l’application d’un article des présentes Conditions Générales, quelle qu’en soit la fréquence ou la
durée, ne saurait être interprétée comme une modification, une novation ou une renonciation définitive
aux droits du DOMAINE W. Celui-ci pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, et exiger
l’application stricte des dispositions contractuelles.

ARTICLE 27. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Sauf accord exprès et écrit entre les parties, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution
des présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services, qui n’aurait pu être résolu
à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon
(Belgique).
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute relation contractuelle ou extracontractuelle s’y
rapportant, sont régies par le droit belge.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français, en anglais et en néerlandais. En cas
de divergence d’interprétation entre les différentes versions, la version française prévaudra.
Les parties conviennent expressément que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM – Convention de Vienne) ne s’applique pas
aux présentes Conditions Générales, ni à aucune vente ou prestation de services réalisée par le
DOMAINE W, y compris en cas de vente ou livraison internationale.
En conséquence, toutes les ventes conclues par le DOMAINE W, quelle que soit la nationalité, la
localisation ou la résidence du Client, sont exclusivement régies par le droit belge, à l’exclusion de tout
régime dérogatoire issu de la CVIM ou de tout autre corpus international non expressément accepté
par écrit par le DOMAINE W, la CVIM étant réputée exclue dans son intégralité, sans possibilité

d’application partielle, supplétive ou complémentaire.